Objet
La présente Charte est établie par Vincent Similon-Van Gremberghe agissant en qualité de gérant de la société IMMO PATRIM’ONE SPRL, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro : BE 837.178.492 (ci-après dénommé « le responsable du traitement »).
L’objet de la présente Charte est d’informer les personnes contactant la société IMMO PATRIM’ONE SPRL et les visiteurs du site web hébergé à l’adresse www.immopatrimone.be (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.
La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée. Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point « données de contact » de la présente Charte.
Consentement
En sollicitant et/ou en contactant la société IMMO PATRIM’ONE SPRL ou en accédant au site web et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web et à l’agence, pour les finalités indiquées ci-après.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
Quelles données collectons-nous ?
En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
– Le nom, prénom, adresse, n° de téléphone et de GSM ;
– son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou
questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en accédant à la
partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;
– l’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ;
– toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre de sollicitations d’informations et/ou des
inscriptions sur le site web, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification
Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.
Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.
Méthodes de collecte
Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel au travers de son site web et dans le cadre des services proposés par la société IMMO PATRIM’ONE SPRL.
Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
– assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
– envoi et suivi des facturations ;
– envoi d’informations sur les biens immobiliers, les produits et services gérés ou réalisés par le responsable du traitement ;
– envoi, éventuellement, d’ offre de services;
– répondre aux questions de tout visiteur ;
– améliorer la qualité du site web et des services proposés par le responsable du traitement ;
– transmettre des informations sur des nouveaux biens en portefeuille et/ou services du responsable du traitement ;
– en vue d’actions de marketing direct ;
– permettre une meilleure identification des critères d’intérêt de l’utilisateur
– répondre aux obligations légales (ex. AR.12.07.2007 – droit de suite)
Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
Durée de conservation
Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.
Accès aux données et copie
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
DROIT DE RECTIFICATION
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
Droit de s’opposer au traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel.
Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).
Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
Droit à la limitation du traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
– lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse
contrôler celle-ci ;
– lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation,
l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
– pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres
termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes
du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.
Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
– les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
– l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au
traitement ;
– les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de
l’État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
– lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
– lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union
ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public
ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable ;
– lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
– lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou
historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de
compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question ;
– lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
Droit à la « portabilité des données »
Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de la carte d’identité), l’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :
le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.
Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autres sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation des biens ou de la fourniture de services.
Les données ne seront jamais divulguées et/ou vendues à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection.
Le responsable de traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.
Sécurité
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.
Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web et ses collaborateurs sont tenus à un strict devoir de confidentialité.
Communications par voie postale, électronique ou téléphonique
Communication par la poste
Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son adresse postale via le site web ou directement, ses données sont enregistrées dans le fichier d’adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des biens et services proposés par le responsable.
L’utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du responsable du traitement. Pour ce faire, il devra contacter le responsable de traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
Communication par téléphone
Si l’utilisateur ou le visiteur communique au responsable du traitement son numéro de téléphone directement, via plateformes ou via le site web, il pourra recevoir un appel téléphonique du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur les biens, services ou événements à venir ;
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le responsable du traitement à
l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son
adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il
partage avec d’autres entreprises ou organisations.
Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de GSM via le site web, il recevra éventuellement des messages (SMS/MMS) venant du responsable qui sont nécessaires pour répondre à ses questions ou l’informer sur ses commandes effectuées en ligne.
Communication via e-mail
Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son adresse e-mail directement, via une plateforme de communication (immoweb..) ou via le site web, il peut recevoir des e-mails du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses biens, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct)
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).
La liste Robinson
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de mailings ou d’appels téléphoniques de la part d’aucune société inscrite sur la liste Robinson, il peut contacter le service Robinson de l’Association Belge du Marketing Direct :
www.robinsonlist.be ;
Numéro de téléphone gratuit: 0800-91 887 ;
Par courrier: ABMD, Liste Robinson, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel B46, 1020 Bruxelles.
Réclamation et plainte
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
commission@privacycommission.be
L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée :
https://www.privacycommission.be/burger/acties/klacht-indienen
Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par e-mail : info@immopatrimone.be
Par courrier : Immo Patrim’one sprl – Champ de Maubroux 31 – 1390 Grez-Doiceau
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
Dispositions diverses
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.
La présente version de la Charte date du 01.12.2012.